Un voeu pour une TVA réduite maintenue aux transports publics

Ce voeu a été proposé par le Groupe « Europe Écologie Les Verts ». Il a été présenté par M. Marc BORNECK, au cours de l'assemblée plénière du vendredi 15 novembre 2013.
Il concerne la hausse de la TVA sur les transports publics prévue par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2014.
Les transports collectifs sont un bien de première nécessité. En Franche-Comté, des milliers de personnes modestes, des étudiants, des salariés, des personnes âgées, ont recours à ce moyen de transport quotidiennement. Le Conseil Régional de Franche-Comté, à travers le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) a mis en évidence sa volonté de réduire l’usage de la voiture individuelle, afin de contribuer à la lutte contre la pollution et le dérèglement climatique. Aujourd’hui, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2014, le gouvernement envisage une augmentation de la TVA sur les transports publics de 7% à 10%.. Ce surcoût porté par les usagers grèvera leur pouvoir d’achat et n’encouragera pas le report modal sur les transports en commun. Sa prise en charge par la collectivité n’est pas non plus envisageable dans le contexte budgétaire actuel. En effet, pour le Conseil Régional de Franche-Comté, Autorité Organisatrice de Transports, cette dépense supplémentaire de TVA pourrait s’élever à un 1/2 million d’euros. Concrètement, cela pourrait avoir comme effet de réduire la capacité d’investissement et d’amélioration de la qualité des transports dans notre région. Déjà en 2011, l’augmentation de la TVA de 5,5% à 7% avait mobilisé les élus au sein du GART (Groupe des Autorités Responsables des Transports). Malheureusement sans succès, ce qui s’était soldé par un transfert de charge du déficit de l’État vers les collectivités territoriales. Considérant la mobilisation contre la hausse de la TVA du GART et de l’ARF (Association des régions de France) qui réunit des collectivités et des élus de toutes appartenances politiques, Considérant l’ambitieux travail de notre collectivité dans le domaine des transports collectifs pour favoriser le report modal vers des modes alternatifs à la voiture, notamment la mise en place de tarifications adaptées (jeunes, publics en situation de précarité…),
Le Conseil Régional Franche-Comté, réuni en séance plénière le vendredi 15 novembre 2013, demande au Gouvernement :
− D’abandonner la hausse de la TVA sur les transports publics prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2014,
− De reconnaître les transports publics en tant que biens de première nécessité et en conséquence, de ramener le niveau de TVA sur les transports publics à 5,5% dans le cadre du projet de Loi de Finances 2014.