« Explorations gaz/huile de schiste en Franche-Comté » motion votée

Assemblée plénière du 25 mars 2011
Motion proposée par l’intergroupe Socialiste, Républicain, Gauche Solidaire
et Europe-Ecologie, les Verts - présentée par Eric DURAND

Contexte

L’Etat a récemment accordé plusieurs permis de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux appelés « gaz et huile de schiste » sur le territoire national.
Ainsi, une société minière bénéficie depuis le 30 septembre 2010 (pour 5 ans) d’un permis exclusif de recherche dit « permis  de Pontarlier », couvrant une surface de 1470 km² sur les territoires du Haut-Doubs et du Haut-Jura.
Les techniques d’extraction des pétroles non conventionnels de ce type, par hydro-fracturation de la roche, impliquent des forages très profonds, et l’injection sous très haute pression de 10 000 à 15 000 m3 d’eau par puits auxquels sont adjoints de nombreux produits chimiques particulièrement toxiques.
L’eau ainsi polluée ne peut être entièrement récupérée ni traitée, une partie restant dans le milieu naturel et allant rejoindre les rivières.
L’expérience des pays où ce gaz est ainsi exploité le démontre, comme aux Etats-Unis, où une récente étude d’impact environnemental relève d’importantes pollutions des nappes phréatiques. En outre, les risques pour la santé publique liés aux produits utilisés sont pointés par une récente étude de l’Institut national de santé publique du Québec, qui fait état de risques de cancer induits par les composés chimiques des solvants utilisés, et relève également « un réel potentiel de radioactivité des débris de forage et des eaux usées sursalées » .

Considérant

-que l’exploitation des gaz et pétroles de schiste va à l’encontre des objectifs environnementaux tels que fixés par les lois dites Grenelle 1 et 2
-l’implication des régions dans le cadre du PREDD, Programme Régional d’Elimination des Déchets Dangereux, ainsi que leur co-pilotage au côté de l’Etat du Schéma Régional Climat Air Energie, et les plans climat territoriaux,
-l’absence totale de concertation des élus des territoires concernés avant la délivrance de ces permis,
- l’impact sur le territoire franc-comtois des permis d’exploration minière accordés dans le Haut-Doubs et le Jura,
-l’engagement de la Région dans la mise en œuvre d’un agenda 21, faisant de la Franche-Comté une éco-région solidaire, pilote des questions énergétiques, environnementales et de santé,
-que des risques graves et irréversibles d’un point de vue écologique et sanitaire peuvent résulter de ces pratiques et qu’en conséquence le principe de précaution s’impose,

Le Conseil Régional de Franche-Comté

-prend acte de la décision du Premier Ministre de suspendre jusqu’à début juin les opérations de forage à la recherche de gaz et d’huile de schiste sur le territoire français,
-demande le lancement d’une mission sur l’impact environnemental de l’exploitation des gaz de schiste, en concertation avec tous les acteurs locaux, et la définition d’un cadre juridique garantissant l’information et la protection des populations et de leur environnement.
-exige, dans l’immédiat, un moratoire pour tout permis accordé ou en cours d’instruction,
-exige d’être systématiquement consulté pour tout nouveau permis d’exploration et d’exploitation minière sur son territoire, qui ne pourra être accordé sans son avis conforme.