Motion pour une reconnaissance de l'Etat de Palestine

Assemblée plénière du 21 octobre 2011
Motion proposée par l’intergroupe Socialiste, Républicain, Gauche Solidaire et Europe Ecologie, Les Verts

« Pour un vote de la France en faveur d’une adhésion de la Palestine comme membre à part entière et de plein droit des Nations-Unies et pour une reconnaissance de l’État de Palestine dans les conditions fixées par le droit international  »

Présentée par : Anne Vignot

Considérant l’impasse des initiatives de paix au Moyen-Orient concernant la résolution de la situation entre Israël et la Palestine,

Considérant à ce titre l’expression de la Communauté Internationale dans le cadre de l’ONU et les nombreuses résolutions restées lettres mortes jusqu’à ce jour, en particulier :
la résolution 181 du 29 novembre 1947 qui scelle la fin de la colonisation britannique et décide de la constitution de « deux États indépendants » et organise une vision de Jérusalem sous mandat de l’ONU ;
la résolution 194 du 11 décembre 1948 qui instaure un droit pour le retour des réfugiés palestiniens ; lequel est rappelé par de nombreuses résolutions, notamment la 3236 du 22 novembre 1974 qui réaffirme « le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, d’où ils ont été déplacés et déracinés, et demande leur retour »
la résolution 242 du 22 novembre 1967 qui ordonne à Israël de se retirer des territoires occupés et consacre « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre ». En outre, cette résolution affirme, pour aboutir à une paix « juste et durable », la nécessité de garantir le « respect et la reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force » ;
la résolution 3236 du 22 novembre 1974 qui avance deux idées forces concernant les Palestiniens en déclarant leur « droit à l’autodétermination sans ingérence extérieure » et leur « droit à l’indépendance et à la souveraineté nationale »,

Considérant le formidable mouvement, qui du Maghreb au Moyen-Orient ouvre les voies d ‘un avenir démocratique dans les pays de cette zone,

Considérant le rôle passé de notre pays pour affirmer le droit à l’autodétermination des peuples et du peuple palestinien en particulier, mais encore l’engagement fort des collectivités
franc-comtoises au travers de nombreuses coopérations et par les jumelages, de la ville de Besançon avec le camps de réfugiés d’Aqabat Jabr et de la ville de Belfort avec la ville d’Hébron,


Le Conseil régional de Franche-Comté,réuni en session plénière ce vendredi 21 octobre 2011,

- Prend en compte la demande du peuple palestinien et des responsables politiques de l’Autorité palestinienne et de Gaza, de reconnaissance d’un État palestinien en tant que membre à part entière et de plein droit des Nations-Unies, déposée le 23 septembre 2011 par le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, auprès de l’ONU et du Conseil de sécurité,

- Estime cette proposition comme relevant dans le droit fil des positions portées par l’ONU depuis la partition de la Palestine en 1947,

- Considère légitime cette revendication qui peut être une nouvelle étape d’un processus conduisant à une paix juste et durable entre les protagonistes, tout en réaffirmant le droit à l’existence de l’État d’Israël.

- Appelle la France à s’engager fermement dans la continuité de ses engagements internationaux sur cette question et à utiliser son influence pour que cette demande trouve une issue positive lors du vote du Conseil de sécurité, sur la base de la résolution 3236 déjà citée qui, dans son alinéa 6, « Fait appel à tous les États et organisations internationales pour qu’ils aident le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformément à la Charte » (des Nations Unies).

- Appelle la France à voter en faveur de l’adhésion de la Palestine comme membre à part entière et de plein droit des Nations-Unies et pour une reconnaissance de l’État de Palestine dans les conditions fixées par le droit international, notamment les résolutions de l’ONU rappelées plus haut.