Motion « Abrogation de la loi sur le Certificat d’Obtention Végétale »

Présentation par Brigitte MONNET

Cette motion a été proposée par l’intergroupe « Socialiste, Républicain et Gauche Solidaire » et « Europe Écologie les Verts ». Elle a été présentée par Brigitte MONNET au cours de l'assemblée plénière du 22 avril 2012.

Contexte

• Le droit ancestral des paysan-ne-s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de ferme fait partie des droits collectifs inaliénables, et est à l'origine de toute la biodiversité cultivée. En France, 50% des semences sont autoproduites

• Les semences constituent un patrimoine commun inestimable à l’échelle de la planète, elles sont issues de la coévolution de l’homme et des végétaux depuis les débuts de l’agriculture jusqu’à nos jours.

• Conserver un patrimoine local grâce à la culture in situ des variétés patrimoniales, au besoin d’adaptation aux changements climatiques des variétés, nécessite leur évolution et leur sélection dans les champs des paysans par ressemis de leurs récolte et échanges des semences,

• Toutes les agricultures ont le droit d’exister.

La Région Franche-Comté, attachée à promouvoir la valorisation de circuits alimentaires de proximité et de qualité, est fortement attachée à la préservation de la biodiversité et porte un intérêt particulier à la biodiversité cultivée. Il est essentiel de développer les variétés locales, retrouver une autonomie des exploitations agricoles vis-à-vis de la production, de l'utilisation et de la conservation des semences.

C’est pourquoi, en cette Assemblée Plénière du 22 juin 2012, le Conseil Régional de Franche-Comté demande :

• l’abrogation de la loi sur le Certificat d’Obtention Végétale du 8 décembre 2011 qui remet en cause la libre utilisation des semences de ferme car :

• elle interdit l’échange et la vente de semences issues d’obtentions certifiées entre agriculteurs, et place les agriculteurs en situation de grande dépendance vis-à-vis des firmes semencières.
• elle contraint les paysans à verser aux industries semencières une taxe sur 21 espèces pour lesquelles l'ensemencement est encore autorisé et donc ampute un peu plus leur revenu agricole.
• elle peut entraîner une pénurie de semences, notamment lors d’aléas climatiques.
• elle met en danger la souveraineté alimentaire.

• l’établissement d’un cadre légal reconnaissant le droit des agriculteurs à utiliser leurs semences et à les échanger