Assemblée plénière du 21 juin 2013
Amendement déposé par le groupe EELV FC sur la ligne budgétaire accordée à la fédération de chasse de FC pour des jachères adaptées par Eric Durand
AMENDEMENT DM1
« LIGNE
JACHERES ADAPTEES : budget environnement »
Déposé par le
groupe des élus EELV
Présenté par Eric
Durand, conseiller régional, délégué « eau - milieux naturels »
-
Attendu
que le 15 décembre 2005, l'assemblée plénière a approuvé une subvention annuelle
de 100 000 € à la fédération régionale des chasseurs de Franche-Comté pour
un programme intitulé « Jachères Environnement – Faune sauvage ».
Qu’ont été
signées, ensuite, deux conventions de trois ans avec la fédération régionale
des chasseurs de Franche-Comté pour ce programme, avec des versements annuels
de 100 000 €.
Que la
dernière convention achevée, aucun contrat n’a été signé pour un versement en
2012.
Que depuis 14
ans, ce sont plus d’un million d’euros qui ont été versés à la fédération
régionale des chasseurs de Franche-Comté pour le programme des jachères.
-
Attendu
que le resserrement des lignes budgétaires de la région exige une vigilance de
notre part quant à l’efficience de chaque mesure engagée.
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Attendu
que le budget environnement ne cesse de diminuer depuis plusieurs années.
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Attendu
que la mesure jachère constitue davantage une mesure d’aide à l’agriculture
qu’une aide de soutien à la biodiversité.
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Attendu
que depuis 7 années, l’effet bénéfique d’une culture intermédiaire sur la
biodiversité n’a pas été prouvé et que cette mesure ne suffit pas à compenser
la destruction importante de la faune provoquée par l’usage des pesticides sur
les cultures.
-
Attendu
que l'obtention des subventions PAC 2014-2020 est conditionnée par
l'obligation de consacrer 3% à 5% des surfaces agricoles admissibles, hors
prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique (comme les jachères).
Que cette
obligation ne peut donc être assurée que par les agriculteurs destinataires des
subventions de la PAC, et ne peut en aucun cas être à la charge de la
collectivité.
Que les
semences n’arriveront à maturité qu'en 2014, année d'ouverture des crédits de
la nouvelle PAC et de ses nouvelles obligations.
Qu'il n'y a,
en conséquence, plus de pertinence à flécher ces 50 000 € sur des actions
rendues obligatoires par l'UE
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Attendu
qu'une autorisation d'engagement de 50 000 € est inscrite en DM1
« jachères adaptées » sur le budget « environnement » pour
la période 2012-2013.
En conséquence,
Nous vous proposons :
-
de ne pas
donner suite à la demande de la Fédération Régionale des Chasseurs de
Franche-Comté quant à l’obtention d’une subvention de 50 000 € pour la
campagne 2012-2013 « jachères adaptées ».
-
Afin de permettre l'équilibre de la DM1,
d'intégrer ces 50 000 € à la diminution du volume d'emprunt prévisionnel.
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