Amendement ligne aéroport de Tavaux : DM1

Assemblée plénière du 21 juin 2013
Amendement sur la ligne budgétaire de l'aéroport de Tavaux

 

Amendement proposé par le groupe Europe Ecologie-Les Verts

présenté par M. Marc BORNECK, Conseiller régional de Franche-Comté,

relatif au rapport 1-6 : Décision Modificative n° 1 pour l’exercice 2013

concernant l’ouverture de 150 000 € en autorisation d’engagement et

300 000 € en crédits de paiement de fonctionnement  au titre de

la participation régionale au fonctionnement de l’aéroport de Dole-Tavaux.

Exposé des motifs :

Considérant que les informations dont la Région dispose, établissent que le déficit d’exploitation de l’aéroport de Dole-Tavaux atteindra cette année 800 000 €.

Considérant que ces évaluations ne tiennent pas compte du retrait (fin 2013) des cinq aller et retour hebdomadaires de l’aéropostal, estimés à 200 000 € annuels.

Considérant que la subvention d’exploitation versée par le Conseil Général du Jura à la Société d’Exploitation de l’Aéroport était de 896 134 € en 2010 et de 1 082 956 € en 2011.

Considérant qu’un certain nombre de destinations ne se stabilise pas en nombre de passagers, voire sont supprimées (Gérone, Nice) ;

Que le nombre de passagers annuels annoncé par le CG39 ne correspond pas à la réalité. Le rapport d’activité de l’aviation civile faisant état de 34 459 passagers pour l’exercice 2012, dont 742 passagers en transit, et non de 45 000, ce qui représente tout de même un delta de 11 283 passagers fantômes.

Considérant que le rabattement par voie de bus au départ de Besançon, Dijon…. interrompu depuis quelques semaines, démontre l’insuffisance de la zone de chalandise.

Considérant que Mme la Présidente avait lors de l’Assemblée Plénière du 13 décembre 2012, conditionné une éventuelle aide à la production d’un document affirmant des retombées économiques et touristiques, et qu’à ce jour nous n’en ayons pas connaissance.

Considérant que le nombre de touristes anglais sur notre territoire reste stable (1600 nuitées mensuelles) malgré l’ouverture de la ligne Dole - Londres.

Considérant que pour un même nombre de rotations et avec un nombre de passagers supérieur (42 167passagers) l’aéroport de Dijon affiche régulièrement des déficits et que les collectivités, dont le Conseil Régional de Bourgogne, ont été amenées à couvrir ces déficits au-delà du million d’euros.

Considérant qu’entre 2000 et 2006, les aéroports de France ont reçu environ 590 millions d’euros d'argent public, ce qui représente plus de 100 euros par passager. Ces montants devraient même augmenter à l'avenir avec la mise aux normes obligatoires des aéroports en termes d'environnement et de sécurité, la Région Franche-Comté sera probablement sollicitée à un niveau encore supérieur dans les années à venir.

Considérant que la Commission Européenne voit comme contraire aux règles européennes les aides publiques au fonctionnement notamment auprès des compagnies telle que Ryanair qui va se voir condamner en septembre prochain pour travail dissimulé et dont 4 de ses avions seront peut-être cloués au sol pour cette raison Ryanair est la compagnie qui assure le plus de rotations sur le site de Tavaux.

Considérant qu’il est injuste de faire participer tous les Francs-Comtois au financement des vacances de quelques uns. Qu’il serait plus judicieux comme l’on fait d’autres Régions, de participer au financement d’opérations « vacances pour tous » dans un esprit de solidarité à l’endroit des Francs-Comtois les plus démunis et les plus jeunes.

Considérant que la compétence en matière de transport régional est bien d’assurer auprès notamment des travailleurs et des étudiants des liaisons TER régulières.

Considérant que le transport aérien est dix fois plus producteur de Co2 que le transport ferroviaire et doit donc être réservé aux longs courriers.

Considérant que l’exploitation de petits aéroports va à l’encontre des plans climats territoriaux et des efforts demandés dans le débat national de la transition énergétique souhaité par le gouvernement.

Considérant que l’Etat y compris lors de l’intervention du Président de la République, dimanche 16 juin, demande à l’ensemble des collectivités de contenir les dépenses publiques.

Considérant qu’en terme d’aménagement du territoire, le département du Jura marque un déficit par rapport à l’ensemble de la Région notamment au vue de la desserte ferroviaire.

Proposition :

Le conseil régional décide :

-       de ne pas ouvrir 150 000 € en autorisation d’engagement et 300 000 € en crédit de paiement au titre d’une participation au fonctionnement de l’aéroport de Dole Tavaux.

-       d’affecter ces sommes en autorisation d’engagement et crédit de paiement sur la politique « Transports » pour assurer une équité territoriale au département du Jura, notamment pour un ou des arrêts supplémentaires à Mouchard afin de conforter la ligne Lyria sur tout son parcours franc-comtois, ligne indispensable pour le développement du Jura et du Haut Doubs.