Motion non votée, faute de quorum : loi "activités secteur bancaire"

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Cette motion avait bien été déposée par l'intergroupe PS - EELV pour l'Assemblée Plénière du 21 février 2014. En fin d'assemblée, les 2 motions rédigées par EELV, n'ont pu être votées, faute de quorum :  défection des élus UMP et FN, mais aussi une partie des élus PS, qui n'ont pas attendu que la séance soit levée pour partir. Il n'était alors que 18h10. Scandaleux ! 

« Pour la parution rapide des décrets d'application de

la loi de séparation et de régulation des activités bancaires » 

présentée par Anne VIGNOT 

La LOI n° 2013-672, du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires va conduire à renforcer la transparence des activités des banques et des sociétés grâce à un reporting pays par pays des activités de leurs filiales. Nous nous en réjouissons car le Conseil Régional avait voté, en octobre 2010, des règles de transparence financière entre la Région et les organismes de financement externe.

Ainsi à partir de 2014 les banques se verront dans l’obligation de publier les informations suivantes, concernant leurs activités dans chaque Etat ou territoire où elles sont implantées : Nom des implantations et nature d'activité ; Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; Effectifs, en équivalent temps plein ; Bénéfice ou perte avant impôt ; Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; Subventions publiques reçues. Les sociétés multinationales devront faire de même dès l'entrée en vigueur d'une disposition similaire au niveau européen.

Ce reporting permettra notamment d’identifier les implantations de ces entreprises dans des pays à fiscalité privilégiée que l’on qualifie souvent de paradis fiscaux. L’objectif est bien de conduire à l’extinction des coquilles vides destinées principalement à l’optimisation fiscale agressive via les prix de transfert et d’apporter une réponse aux dérives de la finance et à l’évasion fiscale.

Les banques constituent des partenaires importants pour le Conseil régional comme pour l’ensemble des collectivités. Si les banques ont le devoir de s’assurer de la bonne gestion et de la solvabilité de leurs créanciers, l’inverse est vrai également. Seule la transparence peut le permettre. Nous souhaitons donc introduire des règles de plus grande transparence dans nos relations avec les établissements bancaires pour participer, à l’échelle régionale, à la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre d’une politique volontariste de développement durable.

Nous savons le Gouvernement attentif à ce fait et souhaitons qu’il considère l’urgence de la mise en œuvre de l’article 7 de la loi bancaire par la publication des décrets d’application avant juin 2014, confirmant ainsi sa volonté de faire de la transparence financière une de ses priorités.