Motion TAFTA "non votée" faute de quorum !!

"LA REGION FRANCHE-COMTE
HORS PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE
DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT (TTIP) »

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l'Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.


Cet accord, négocié dans le plus grand secret, prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées »  en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs. Les multinationales auront la possibilité d'attaquer les États si elles considèrent que leurs profits sont menacés ou simplement revus à la baisse. Cela se traduira par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant être de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels.


Avec cet accord, l'agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c'est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l'accord va être impactant. En effet les normes sociales, sanitaires et environnementales seront interdites si jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire,  ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays. Le libre accès aux matières premières y est explicite, fini donc l'interdiction d'exploiter les gaz de schistes. Comment ne pas craindre de voir remis en cause les  délibérations votées par le Conseil régional de Franche-Comté marquant  l’opposition à l’exploration des nos sous-sol pour l’exploitation des gaz de schistes tout comme notre opposition aux cultures d’OGM en plein champ, alors que les textes ont été  adoptés en mars 2011 et en juin 2004 par les élus de gauche ?


Le Conseil Régional de Franche-Comté serait impacté directement si ce traité était signé ;  la privatisation  des transports publics rendrait de fait obsolète l’action de la Région  par un transfert des compétences au secteur privé.

Réduire les inégalités sociales et territoriales,  construire des services publics sur l’ensemble du territoire, maîtriser  les risques sanitaires, organiser la transition écologique, faciliter  l’accès pour toutes et tous à la formation, aux soins et à la culture,  favoriser la démocratie et l’exercice de la citoyenneté, ne pourra plus se faire librement et toute collectivité s’opposant aux règles du traité pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, comme c’est le cas actuellement avec le Mexique et le Canada désirant conserver leur liberté d’action mise à mal par le traité  ALENA.


En 2002, en France, des députés  PS, PC et Verts lancent le premier appel à la résistance. Moins de deux  ans plus tard, plus de 680 collectivités se regroupent autour du Réseau  zone hors-AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services). En adhérant à ce mouvement, les collectivités et élus  demandent la renégociation de l’accord et refusent d’appliquer les  directives de l’OMC sur les territoires concernés.

Comme  16 autres régions, la Région Franche-Comté s’inscrit pleinement dans ce  mouvement. Elle adopte le 24 octobre  2004, une délibération pour le  maintien des services publics : la Région Franche-Comté hors-AGCS. Dans l’hémicycle, les élus  s’engagent à désobéir pour sauver les services publics, comme levier de  l’égalité des citoyens et des territoires.

Notre Région avait su agir face à l’AGCS, en phase avec la mobilisation citoyenne, nous ne pouvons faire moins face au TTIP.


VU L’article 72 de la Constitution française,

VU Le code général des collectivités territoriales

VU La résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013,

VU La motion du 24 juin 2004 « Pour une Franche-Comté sans OGM »

VU La motion du 25 mars 2011 « Explorations gaz/huile de schiste en Franche-Comté »
VU La motion du 24 octobre 2004  «  Maintien des services publics : la Région Franche-Comté hors accord général sur le commerce des services »


Le Conseil Régional de Franche-Comté demande :


- l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.


- la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

- l'ouverture d'un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.