Amendement taxe carte grise

Amendement : Rapport 1.1 - BP 2015

Assemblée Plénière du 18 décembre 2014

Augmentation du tarif régional de la taxe sur les cartes grises

Réduction du recours à l'emprunt

Présenté par Marc BORNECK

Exposé des motifs :

-       Considérant que le Gouvernement a annoncé une réduction budgétaire sur les 3 années à venir de  11 milliards d'€ envers les collectivités, dont 10 M€ impacteront les dotations du Conseil Régional de Franche-Comté chaque année, soit une perte budgétaire de 60 M€ pour les 3 années à venir ;

-       Considérant que le seul levier fiscal des régions est celui de la taxe sur les cartes grises,

-       Considérant que le taux appliqué en région Franche-Comté est de 36 € par cheval-vapeur (CV) alors que la moyenne nationale est de 41 € par CV.

-       Considérant que l’augmentation d’un euro par cheval-vapeur de la taxe des cartes grises se traduit par 1 M€ de recettes. Que le rattrapage de la moyenne nationale, soit 41 € par CV se traduit par 5 M€ de recettes supplémentaires pour le Conseil Régional.

-       Considérant que l'augmentation de cette taxe subie par les ménages changeant de véhicule est relativement faible par rapport à l’achat global (25 € pour une 5 CV coûtant 9 000 €).

-       Considérant les investissements futurs importants engagés par le Conseil Régional notamment pour le plan lycées ou l’achat de rames de TER.

-       Considérant enfin, que cette recette supplémentaire permet d'alléger de 11 % le recours à l’emprunt, soit 5 M€.

Le Conseil Régional décide :

-        d’augmenter au 1^er janvier 2015 le taux unitaire de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dites « taxe sur les cartes grises » mentionnée à l’article 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI) et le fixer à 41 € par cheval-vapeur (CV), et de maintenir l’exonération totale de cette même taxe pour les véhicules entrant dans le champs d’application de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts (CGI).

-        de souscrire au titre de l’exercice 2015, pour le financement des investissements, un montant prévisionnel maximal d’emprunts, sous forme bancaire ou obligataire, de 40.5 M€ avec possibilité de souscription d’emprunts en devises.

Et en conséquence inscrit au Budget Primitif 2015 :

-       au « chapitre 941 » (taxe cartes grises), la somme de : 41 000 000 € (à la place de 36 000 000 €)

-       au « chapitre 953 » (virement en section d'investissement) la somme de : 76 950 419.49 € (à la place de 71 950 419,49 €)

-       au « chapitre 923 » (emprunt) la somme de : 40 468 071 € (à la place de 45 468 071 €)

Cette proposition n'a pas été suivi par les élus des autres formations politiques.