Contrat de Plan 2015-2020 - Intervention Eric Durand "volet mobilité"

Discours Eric Durand - Assemblée Plénière 20 mars 2015

Voici l’achèvement d’un travail de longue durée, puisqu'un an supplémentaire a dû être ajouté à l’échéance initialement prévue, pour l’élaboration de ce CPER 2015-2020.

 Un an supplémentaire, car l’Etat occupé dans des réformes compliquées, a dû voir et revoir, non seulement le calendrier, mais aussi tout le cadre initial de ces contrats.

Ce CPER n’est cependant pas abouti, puisque nous ne votons que sur une partie, à laquelle s’ajouteront d’autres conventions en cours d’élaboration dans le volet territorial. Et pour finir, s’ajoutera une révision en 2017 afin de consolider les deux CPER de Bourgogne et de Franche-Comté dans un document unique lors de la fusion des régions.

Le CPER 2015-2020 de la Franche-Comté, qui s’élève à 503 millions d’euros, doit être un document structurant de la politique régionale qui garantit l’action budgétaire des six années à venir. Le CPER doit refléter la vision d’avenir que nous souhaitons pour notre territoire : protection de l’environnement, soutien à l’économie circulaire, volontarisme sur le transport ferroviaire, priorité sur la transition écologique et énergétique, égalité des territoires, l'innovation, la recherche…

Nous nous apprêtons donc à voter un CPER qui engage nos collectivités et l’Etat jusqu’à 2020.

Les élus EELV, s’ils sont adeptes d’une certaine forme de planification, bien nécessaire pour conduire des investissements de long terme, sont plus que dubitatifs sur la forme que prend cette planification avec les CPER sur le territoire national et particulièrement en Franche-Comté.

Outre le fait que l’on peut considérer que cette contractualisation entre les services de l’Etat en région et le Conseil Régional incarne une forme de refus de décentralisation, elle nous engage sur des financements croisés pour des investissements parfois du passé.

Déni ou refus de décentralisation. Car en pleine discussion gouvernementale et parlementaire sur la réforme des collectivités, les rencontres et les arbitrages du CPER se sont réalisés comme si rien ne se jouait en matière de redistribution des compétences.

D’ailleurs, avec le recul et le premier vote de la loi NOTRe de la semaine dernière, on se demande si ce fait accompli, n’était pas un aveu par anticipation de l’échec présumé de cette loi qui ne redistribue aucune compétence, ne simplifie rien, ni n’enlève une feuille à cette pâtisserie qui en compte-mille. En tous les cas, qui laisse finalement, sans aucun doute, l’institution régionale grande perdante de cette réforme. Mais c’est un autre sujet !

C’est dans ce contexte donc, que l’Etat propose à la région et aux collectivités infra de « mettre au bout » afin de financer essentiellement les grandes infrastructures réclamées, pour la plupart d’entre elles, depuis des décennies, et toujours pas financées. On est bien dans cette pseudo décentralisation puisque c'est c’est à partir du mandat que le préfet est aller chercher à Paris, que la base des discussion et des propositions s'établit.

Le CPER est en quelque sorte devenu le choix laissé aux collectivités de financer ce qu’elles souhaitent du désengagement de l’Etat.

Je reconnais qu’avec cette feuille de route le travail n’est pas facile et que les services de la Région et de l’Etat ont beaucoup œuvré pour arriver au document qui nous est présenté.

Mais nous avons néanmoins la responsabilité aujourd’hui d’engager cette planification pour les 6 ans à venir, et nous savons ici, que parfois, les engagements pris hier nous enferment dans des choix que nous aurions voulu être autres. C’est le propre de la planification certes, mais chaque collectivité doit conserver son espace de liberté d’action, d’innovation et de réactivité.

Bien entendu ce CPER comporte des engagements importants et déterminants pour l’avenir de notre région. Le volet sur l’énergie acte nos engagements réciproques sur l’indispensable transition énergétique, mais n’apporte, somme toute, guère davantage que ce que la politique déjà ambitieuse de la région, accompagnée de l’ADEME, avait déjà contractualisé. Sur la biodiversité et l’eau, il en est de même. Le CPER ne fait que reprendre des politiques existantes et soutenues dans ce cas par l‘Agence de l’Eau de manière conséquente.

Sur le « volet université et recherche », le compte n’y est pas, puisque les montants inscrits représentent la moitié de ceux du précédent contrat. Ce qui est regrettable et inquiétant, alors que les discours tenus nationalement portent la recherche et l’enseignement supérieur comme des secteurs essentiels et prioritaires. On ne peut que déplorer qu’en Franche-Comté si peu d’investissements soient retenus pour cette politique fondamentale.

L’esprit du CPER, tel que nous l’envisagions, aurait été d'engager plusieurs partenaires sur des investissements massifs d’avenir pour l’ensemble de notre territoire, qui n'émergeraient pas sans cet effort de planification et de vision. Malheureusement nous sommes passé à côté concernant l'inscription de notre territoire vers une transition écologique en ne mettant pas au cœur de ce CPER, la recherche, l'enseignement supérieur, la transition énergétique, l’économie circulaire…

Mais mon intervention porte essentiellement sur le volet mobilité de ce contrat de plan, ma collègue Brigitte Monnet interviendra sur le volet transition énergétique.

Ce volet mobilité multimodale, dont on comprend d’ailleurs pourquoi il ne figure pas dans le volet transition écologique et énergétique, tant il ne répond pas aux enjeux de demain.

Sur les 300,3 M€ prévus dans le volet mobilité, 214,7 M€ sont consacrés au volet routier soit plus de 70% du volet mobilité.

Cela donne une indication des priorités sur notre territoire ! La région contribue à hauteur de 18%, soit 38,5M€ sur ce volet routier.

Le volet ferroviaire, lui, se monte à 85,6 M€ avec une participation de la Région de 35,6 M€, soit 41%de ce volet. Quant à l'Etat, il finance à hauteur de 50M€, soit 15 M€ de plus que lors du précédent contrat. C’est ce qui constitue la plus-value de la part de l'Etat sur le ferroviaire dans ce CPER.

Pour aller au-delà du sempiternel reproche simpliste que l’on fait à EELV de vouloir opposer route et fer, nous voulons affirmer ici que si les investissements sur le ferroviaire ne sont pas actés dans un CPER, ils ne verront jamais le jour tellement la mobilisation de tous est longue à obtenir dans ce domaine. Les infrastructures ferroviaires ne peuvent être réalisées que dans un contexte de planification où il faut aller chercher des financeurs au-delà d’une participation « simple » d’un service de l’Etat, mais bien mobiliser l’opérateur SNCF/RFF ainsi que des crédits européens.

Si l’on compare notre CPER à celui de 2 régions voisines qui ont votés le leur récemment, on se rend compte que la Franche-Comté a déséquilibré l’investissement sur la mobilité au profit des routes.

Ainsi le CPER de Rhône-Alpes, qui évidemment se situe dans d’autres proportions que le nôtre, se dote d’un « volet mobilité » de 815,6 M€, dont 28%, soit 225,7 millions d’€ pour le volet routier, soit moins de la moitié en proportion de ce qui est inscrit en Franche-Comté.

Le Conseil Régional de Rhône-Alpes participe à hauteur de 10%, soit 22 M€ sur le volet routier, auquel est ajouté les 16M€ déjà fléchés sur les routes dans le volet territorial, totalisant ainsi 38M€. En valeur absolue, Rhône-Alpes et Franche-Comté investissent donc la même somme sur les routes. C’est tout bonnement incroyable, quand on connait la différence de superficie de ces 2 territoires.

Concernant la Bourgogne, le « volet mobilité » est plus faible que le nôtre, avec 273,1 M€, dont 37% pour le volet routier, soit 101,8 M€, et une participation du Conseil Régional de Bourgogne de 8,65 M€ soient 8% du volet routier. A comparer à nos 18%, on voit encore où sont les priorités du territoire et du Conseil Régional.

Pour résumer sur un autre angle, dont je vous invite à bien prendre la mesure, les Conseils Régionaux de Rhône-Alpes et de Bourgogne ont fléché tous deux, 36,5 % de leur volet mobilité sur le ferroviaire, la Franche-Comté ne fléchant seulement que 11,8 %.

En voulant recaser l'ensemble des projets routiers de l'ancien PDMI, qui lui-même reprenait déjà des projets non aboutis du précédent CPER, l’Etat et les collectivités concernées semblent entraîner le Conseil Régional de Franche-Comté dans ce déséquilibre important en faveur des investissements routiers.

Ce CPER, Etat et régions confondus, consacre au ferroviaire, moins de 30% du « volet mobilité » en Franche-Comté, alors que les régions voisines y consacrent 68% en Rhône Alpes et 59% en Bourgogne.

La consommation ou la non-consommation des crédits du précédent PDMI de ces 2 régions n’expliquent pas entièrement cette priorité. En effet, la Bourgogne a consommé 2/3 de son PDMI 2007-2013, entrainant, on peut le supposer, moins de report sur son CPER 2015-2020. En revanche, Rhône-Alpes comme la Franche-Comté n’en ont consommé qu’un tiers, et leurs volets routier ne sont en rien comparables.

On peut d'ailleurs s'interroger sur la sincérité de ces engagements, compte-tenu de la hauteur des investissements programmés, et on pourrait dès maintenant parier sur les projets qui seront réinscrits dans le prochain contrat.

Dans ce contexte on comprend que le compte n’y soit pas en matière d’investissement ferré pour l’avenir. On peut retenir, que l’accessibilité aux gares ne sera assurée qu’à 70%. De manière imagée on pourrait dire qu’une personne handicapée sur 3 n’aura pas accès aux quais des gares à l’horizon 2020. Ces 30% non réalisés auraient pu être financés sur un rééquilibrage « routes ».

On peut aussi évoquer la ligne des hirondelles inscrite de justesse dans ce contrat avec 6 millions d’€. C'est le minimum pour ne pas mettre la ligne en péril, car ce sont + de 40 millions d’€ qui sont nécessaires à sa remise en état. Cette ligne Andelot - La Cluse, reliant le Haut Jura au reste du réseau, assure autant une desserte en terme d’aménagement du territoire, qu’elle incarne un produit touristique, tel que vanté lors du dernier reportage des racines et des ailes de France 3. Si la priorité avait été mise sur le fer, nous aurions sans aucun doute pu trouver une meilleure proportion des investissements manquants dès ce contrat de plan pour cette ligne.

Dans la même optique, concernant la ligne du Revermont, dont nous nous réjouissons l’inscription (24M€ à part égale Etat +région) pour sa remise en état dans ce contrat, mais nous aurions pu aller plus vite sur l’aménagement des voies d’évitement, en priorisant le fer à la route.

On retiendra également la non-inscription d'un projet pourtant inscrit de contrat en contrat depuis plus de 15 ans : celui de la mise au gabarit B1 de la ligne du Doubs maintenant cette ligne inaccessible au fret et interdisant les trains duplex. Le CESER a souligné également ce manquement. Ce projet qui contribuerait pourtant à la transition écologique de notre territoire, n'a pas eu la chance, comme les projets d'infrastructures routières, d'être reconduit d'un contrat à l'autre.

Bien sûr certains aménagements routiers sont utiles et même nécessaires, mais ne le sont-ils pas autant en Bourgogne et en Rhône-Alpes? Nous n'avons pas fait manifestement ce travail de priorisation et d'actualisation de projets, pour certains, bien datés.

Je terminerai mon propos en pointant un fort désaccord concernant l'absence de financement programmé sur les mobilités douces. Le justificatif de cette absence tel que rédigée dans le document du CPER est assez cocasse puisqu'il indique que :

"À la signature du CPER, les contraintes financières fixées par le mandat de négociation n’ont pas permis de dégager une enveloppe financière en part État pour contribuer à la réalisation d’aménagements spécifiques en faveur des mobilités actives. "

À noter que le CPER de Bourgogne, comme je l'ai dit, a inscrit un volet mobilité de 30M€ de moins que la Franche-Comté, et prévoit pourtant 1,6M€ pour la mobilité active (Etat 0,8M€ + Région 0,8M€). Il semblerait donc que chez nos voisins bourguignons, le préfet ait su dépasser les contraintes financières pour dégager une enveloppe, certes modeste, sur les mobilités douces, dont les aménagements, je vous le rappelle, sont obligatoires dès lors que des travaux routiers sont réalisés.

Sans doute aurions-nous pu trouver une partie de ces crédits sur ceux programmés pour les études de la deuxième phase de la branche Est (300 000 €), projet qui, comme vous le savez, n'est pas inscrit dans la liste des projets de la commission « mobilité 21 » du rapport Duron.

On le voit bien, le PDMI, intégré désormais dans le CPER, déplace totalement le centre d'intérêt de ce CPER et vient siphonner des crédits qui auraient dû se porter sur d'autres infrastructures et politiques. Il entraîne ce CPER dans une vision obsolète de l’aménagement du territoire, en consacrant 43% de son budget pour les projets routiers Mais cet appendice ne doit pas éclipser, puisque c’est de circonstance, les autres crédits que ce contrat permet de mobiliser sur des politiques primordiales pour l'avenir : transition énergétique, recherche, enseignement supérieur, numérique, innovation, infrastructures ferroviaires, protection et la restauration de la biodiversité et de l’eau…

Nous ne nous sentons pas solidaires des choix imprimés par l'Etat dans ce CPER, mais nous avons noté l'évolution de certains crédits qui ont été obtenus par la négociation sous l'égide de la Présidente de Région.

C'est pourquoi, pour ne pas priver notre territoire de ces crédits, nous voterons ce CPER, mais sans enthousiasme comme vous l'avez bien compris.

Je terminerai sur un projet structurant pour notre région, en particulier d'ailleurs dans la perspective de fusion avec la Bourgogne. Il s'agit du jardin botanique.

Monsieur le préfet, lors d'une réunion d'arbitrage en présence de la présidente, du maire de Besançon et du président de l'université, s'était engagé à contribuer à hauteur de 400 000€ sur le projet du déménagement du jardin botanique sur le site de la Bouloie. Or nous ne trouvons pas la traduction de cet engagement dans le document qui nous est soumis ce jour.

Aussi, je vous demande monsieur le Secrétaire Général, de bien vouloir me préciser comment l'Etat va formaliser cet engagement modeste mais déterminant pour l'avenir du projet ?

(Page 66 du doc CPER et chapitre 3225 soutien aux projets à rayonnement régional )

Je vous remercie